Catégorie DROIT DE LA SANTE
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Commentaire :
Ensemble des dispositions conventionnelles, légales et/ou règlementaires organisant le secteur de la santé, englobant les sous secteurs des états de santé (prévention), de production de soins de santé (soins curatifs), de consommation de soins (accessibilité, qualité, acceptabilité). (15)
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